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Conditions générales de vente Art Grafik International / Becker & Becker Vertrieb GmbH & Co. KG, Gütersloh (Allemagne)

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Becker & Becker et le client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur https://b2b.art-grafik.eu. L'acquisition d'un produit par le biais du site implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes Conditions Générales de Vente. Toute dérogation aux présentes conditions nécessite une confirmation écrite.

2. Conclusion du contrat
Votre commande a valeur d’offre. Elle ne conduit à la conclusion d’un contrat de vente qu’après acceptation écrite de la commande par nous ou expédition de la marchandise commandée. Les mineurs n‘ont pas la possibilité de contracter. Nos offres de produits sont proposées aux adultes exclusivement.

3. Prix
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison, sauf convention expresse contraire. A défaut de conventions particulières, nos prix s’entendent au départ entrepôt, ils incluent le chargement et l’emballage. La marchandise est livrée par un moyen de transport au choix du fournisseur. Les frais de transport sont à charge du client. Pour les commandes livrées à des tiers, l‘auteur de la commande est considéré comme le client dans la mesure où aucune autre convention expresse n‘a été conclue.

4. Paiement
Le paiement doit être effectué dans son intégralité dans le délai indiqué sur la facture. Le client ne peut retenir de paiements ou compenser ses créances que si ses créances en compensation sont reconnues incontestées ou déclarées exécutoires. Un retard de paiement entraîne le paiement d‘intérêts s‘élevant à 8 % au-dessus du taux d‘intérêt de base. Cette disposition n‘exclut pas une action en réparation d‘autres dommages liés à un retard de paiement. Si le client ne paie pas dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture et de livraison de la marchandise, il est en situation de retard de paiement, même en l‘absence de rappel.

5. Livraison
En cas d‘expédition de la marchandise, les risques liés à l‘expédition sont supportés par le client dès le moment où l‘envoi a été remis à la personne qui exécute le transport. Les délais de livraison ne sont valables que s‘ils ont été expressément confirmés par le preneur d‘ouvrage. Si le contrat a été conclu par écrit, la confirmation du délai de livraison est également soumise à la forme écrite. Les perturbations dans l‘entreprise – tant dans l‘entreprise du preneur d‘ouvrage que dans celle d‘un fournisseur – comme par exemple une grève, un lock-out, ainsi que tout autre cas de force majeure, ne permettent la résiliation du contrat que si une attente supplémentaire ne peut plus raisonnablement être exigée du client. Dans les autres cas, le délai de livraison convenu se prolonge de la durée du retard. Une résiliation n‘est toutefois possible que quatre semaines au plus tôt après la survenance de la perturbation décrite ci-dessus. La responsabilité du preneur d‘ouvrage n‘est pas engagée dans ce cas.

6. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du preneur d‘ouvrage jusqu‘au paiement intégral par le client de toutes les créances existantes à la date de la facture.

7. Réclamations/Garanties
Le client est tenu de vérifier immédiatement la conformité au contrat de la marchandise. Les vices apparents doivent être signalés par écrit dans un délai d‘une semaine après réception de la marchandise. En cas de réclamation fondée, le preneur d’ouvrage est en droit et dans l’obligation d’effectuer une livraison de remplacement. Si le preneur d‘ouvrage n‘exécute pas cette obligation dans un délai raisonnable, le client est en droit d‘exiger une réduction de la rémunération (diminution) ou une annulation du contrat (résiliation). La présence de vices de fabrication sur une partie de la marchandise livrée ne permet pas de contester la totalité de la livraison, sauf si la livraison partielle est sans intérêt pour le donneur d‘ordre. En cas de dommage durant le transport, nous ne procéderons à une livraison de remplacement que si le transporteur émet un constat par écrit.

8. Enregistrement des données
Les informations en rapport avec la commande font l‘objet d‘un traitement automatisé.

9. Lieu d’exécution, juridiction compétente
Lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public ou qu‘il ne dispose pas de compétence judiciaire générale sur le territoire national, le lieu d‘exécution et la juridiction compétente pour tous les litiges résultant du rapport contractuel est celle du siège du preneur d‘ouvrage. Le contrat est régi par le droit allemand. Le droit commercial des NU est exclu.

10. Efficacité des dispositions
L‘inefficacité d‘une ou de plusieurs dispositions n‘affecte pas l‘efficacité des autres dispositions.

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